Les actions de groupe existent en France depuis octobre 2014 mais il n’existe pas de Registre les recensant à ce jour. Ainsi l’Observatoire des Actions Collectives s’est proposé de développer un outil afin d’y recenser non seulement les actions de groupe engagées, à engager, ou négociées dans le cadre d’une médiation en France mais également les autres actions collectives. 

Le Registre permet d’observer les éventuels changements sur le comportement des consommateurs (des secteurs concernés), des associations et des entreprises.

Le travail est interdisciplinaire car les effets des actions de groupe engagées s’analysent en termes juridiques, économiques, de gestion, de marketing et de communication, de sociologie et de psychologie sociale.

Aussi des chercheurs de plusieurs laboratoires de recherche de Paris-Saclay sont concernés (IDEP, RITM, CERDI).

Des publications refléteront les éléments recensés et les hypothèses dégagées.  

Après 30 ans de débats, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon (L. n° 2014-344, 17 mars 2014 : JO 18 mars 2014, p. 5400), a consacré l’action de groupe en droit français, qui figure désormais dans le Code de la consommation. Elle a été suivie par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016 : JO 27 janv. 2016, texte n° 1) qui a introduit une action de groupe dans le Code de la santé publique. Enfin, la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO 19 nov. 2016, texte n° 1 ; JCP E 2017, act. 46), a non seulement consacré d'autres actions de groupe (discriminations, environnement, données personnelles et libertés) mais aussi créé un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. L’action de groupe est donc un mécanisme nouveau en droit français qui est appelé à avoir des conséquences non seulement juridiques, mais aussi économiques et sociétales importantes.

Dans le cadre de ces nouveaux « pouvoirs » pour agir en justice, seulement dix actions engagées par des associations de consommateurs seraient en cours (http://www.conso.net). L’une d’entre elles a fait l’objet d’une décision du TGI de Paris (TGI de Paris, 27 janvier 2016, n° 15/00835) réformé in peius par la Cour d’appel (CA Paris, 9 nov. 2017, pôle 4, ch. 3, n° 16/05321). Une autre aurait été transigée (http://www3.slc.asso.fr), mais on n’a pas d’accès aux informations relatives à l’homologation exigée par la loi (art. L623-23 Code de la consommation). 

Ces informations ne sont pas officielles et découlent des organismes concernés : un organisme de défense de consommateurs, le site Internet du Centre de la médiation et de l’arbitrage de Paris, les sites des associations de consommateurs.

L’on constate dès lors qu’il n’existe pas, à ce jour, un Registre d’actions de groupe. L’absence d’un Registre est susceptible de nuire au système. Des actions parallèles pourraient avoir lieu entraînant des effets indésirables pour les associations, les membres des groupes et la justice. 

Qui plus est, avec l’étendue à de nouveaux domaines, les actions de groupe devraient se multiplier et, avec elles, les effets susmentionnés.

C’est pourquoi la création d’un Observatoire d’actions collectives s’avère un outil de performance du dispositif existant et vise à se positionner  de manière neutre et impartiale, d’information sur les Actions collectives.

Les objectifs généraux de la Mise en place d’un Observatoire d’actions collectives :

- Création d’une base de données afin de recenser les actions de groupe en cours d’instance ou de négociation

- Offrir un outil de visibilité des actions de groupes françaises et de diffusion de l’information, dans l’UE et à l’international

- Observation des effets opérés par l’annonce d’une action de groupe ainsi que par le fait d’engager une instance (judiciaire ou extrajudiciaire) d’action de groupe

- Vulgarisation des informations relatives aux actions de groupe, afin de contribuer à une meilleure compréhension de ces nouveaux mécanismes

- Sensibilisation des membres des groupes, afin de leur permettre de comprendre l’intérêt d’adhérer aux actions de groupe, en gage d’une meilleure effectivité du système

- Sensibilisation des entreprises, afin de les convaincre de l’importance d’adhérer à des programmes de conformité (compliance), ainsi que de  transiger le cas échéant, pour contribuer à l’efficacité dissuasive de la mise en place des actions de groupe. L’effet socio-économique peut dès lors s’avérer stratégique

- Création d’un espace de recherche réunissant des enseignants-chercheurs et des doctorants motivés par les nouvelles pratiques qu’engendrent les actions de groupe

- Promotion de partenariats avec des organismes concernés par les actions de groupe ainsi qu’avec des laboratoires universitaires et avec d’autres centres à l’étranger dont la mission serait équivalente

- Mise en place des partenariats internationaux dont certains sont déjà en cours (Argentine, Belgique, Canada, Luxembourg).

- Obtention d’un positionnement qui sera ainsi force de proposition pour l’amélioration des dispositifs en vigueur, fondé sur des bases objectives