L'ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE

 

Avant de consacrer l’action de groupe, le législateur avait adopté, en 1992, une action en représentation conjointe[1]. Toutefois, l’exigence d’un mandat écrit de chacun des consommateurs victimes, couplée à l’interdiction de les démarcher pour solliciter les mandats, a conduit cette action à l’échec. Malgré les cas rarissimes où elle fut utilisée, elle n’a pas été supprimée à l’occasion des dernières réformes du droit de la consommation.

 



[1] C. consom., art. L. 622-1 à L. 622-4.