Analyse des prestations proposées par des plateformes de règlement de litiges en ligne
La promotion des services en ligne ne cesse d’augmenter et cela n’ira qu’en s’accroissant dans les années à venir… peut-être même que certains services aujourd’hui seront, demain, uniquement proposés de manière virtuelle et interactifs !
Le monde de la justice n’en est pas épargné et nous ne pouvons que remarquer l’accélération du nombre de plateformes en ligne spécialisées dans le règlement de litiges qui foisonnent sur internet. Legaltech, association ou encore société par action simplifiées…toutes différentes mais en quoi consistent réellement les prestations qu’offrent ces plateformes ?
Pour y voir plus clair, nous avons sélectionné 12 de ces plateformes et avons délimités nos recherches à l’offre qu’elles proposent sur leur site en ligne.
Déjà un premier constat, nous n’avons pu obtenir de véritables informations pour seulement 8 d’entre elles. En effet, pour certaines leur site a été suspendu et la plateforme n’existe plus (bien que leur offre elle apparaît toujours) ou pour d’autres l’offre est à venir et le site n’existe pas encore mais la promotion a déjà été faite.
Ces 12 plateformes ont été répertoriées dans un tableau (voir tableau joint) selon la prestation offerte (en fonction de l’offre, des tarifs proposés - ou non - d’un possible versement d’honoraires de résultats…) et la prise en charge de celle-ci (en fonction de la qualité des opérateurs, de la durée de prise en charge du dossier client …). Deuxième constat, seule une plateforme indiquait toutes les informations recherchées sur son site internet « Airhelp.com », elle semble donc être la plateforme la plus complète et la plus claire pour de potentiels clients. Elle bénéficie d’une forte campagne publicitaire, notamment sur les réseaux sociaux.
Les plateformes restantes (hors celles dont aucunes informations n’a été obtenues) fournissent des indications plus ou moins complètes, ce qui ne permet pas, de prime abord, à de futurs clients d’être suffisamment éclairés quant au fonctionnement du service proposé.
Pourtant à y regarder de plus près, cinq de ces plateformes sont payantes (la majorité) et d’autres ne le sont que partiellement ou sont simplement gratuites (Airhelp.com). Les prix varient (minimum de 39.90€ à 240€ maximum toutes plateformes confondues) et sont parfois très détaillés (Medicys.fr) ou ne le sont pas du tout (Vpourverdict.com). Bilan identique pour les offres, parfois décrites entièrement par certaines plateformes quand d’autres ne résument que leur activité de manière générale (actoowin.com ou demanderjustice.com).
Des honoraires peuvent aussi être demandés en cas de victoire uniquement (airhelp.com) ou par versement d’un pourcentage sur l’indemnisation obtenue (12% des sommes pour demanderjustice.com). Concernant la durée de la prise en charge de la prestation, celle-ci varie selon les plateformes – qui l’indiquent – de la plus rapide (en moins de 5 heures) à la moins rapide (7 jours).
Il apparaît que les opérateurs chargés de réaliser ces prestations revêtent principalement la qualité d’avocat mais pas uniquement : l’on trouve aussi des « diplômés » en droit, des huissiers de justice ou encore juristes spécialisés. Enfin, une personne de référence est parfois indiquée (sur airhelp.com et medicys.fr).
Finalement, celles et ceux qui désirent passer par la voie du règlement des litiges en ligne peuvent être rassurés, il semble que pour la plus grande partie des offres promues par ces plateformes, la plupart paraissent claires, cependant un effort de précision pourrait être souhaitable…
Bilan : (Ainsi, nous connaissons l’offre et le coût de 7 plateformes, l’existence d’honoraire pour 3 plateformes ; la qualité des opérateurs pour 5 plateformes, la personne de référence pour 2 plateformes, la durée de prise en charge pour 3 plateformes, le fonctionnement pour 3 plateformes et le type de société pour 5 plateformes).
Rédigé par Mme Fabiola JEAN-ALPHONSE ( Master 1 Droit de la Propriété Intellectuelle), en collaboration avec M. Mohamed KHACHEI (Master 1 Droit Privé Général)
